06.07.2006 AR mod. l'AR du 16.05.2006 portant exécution de l'art. 37, par. 3, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
211545
essence
Le délai pour introduire les contestations relatives aux forfaits qui sont payés aux hôpitaux du 01.07.2006 jusqu'au 30.06.2007 est prolongé une seule fois d'un mois, de telle sorte qu'il n'expire pas le 30.06.2006 mais le 31.07.2006. ...
type de document
Arrêté Royal
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