Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.07.2006 Loi mod. la loi organique du 18.07.1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les art. 323bis et 327bis C.Jud.

La loi organique du 18.07.1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les art. 323bis et 327bis C.Jud. sont adaptés à la loi du 10.07.2006 relative à l'analyse de la menace. Cette loi crée un organe spécifique dénommé 'Organe ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner