10.07.2006 Loi rel. à l'analyse de la menace

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
211621
essence
La présente loi vise à renforcer la coordination des flux d'informations entre les différents services qui peuvent contribuer à améliorer l'évaluation de la menace grave pour la sécurité de l'État par des analyses communes réalisées à l'intent ...
type de document
Loi
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