22.06.2006 AR modifiant les art. 54 et 55 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un art. 54ter dans cet arrêté

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
211649
essence
Cet arrêté a trait aux sanctions appliquées par l'ONSS lorsque l'employeur omet de rentrer sa déclaration ou effectue une déclaration incorrecte ou inexacte. ...
type de document
Arrêté Royal
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