01.07.2006 AM déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'art. 5 de l'AR du 01.07.2006 pris en exécution de l'art. 23ter, par. 11, de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
211677
essence
Lorsque des établissements de crédit accordent des crédits pour lesquels un avantage est consenti dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière d'expansion économique, ils ne peuvent se dessaisir des fonds qu'à la condition q ...
type de document
Arrêté Royal
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