Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

01.07.2006 AM déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'art. 5 de l'AR du 01.07.2006 pris en exécution de l'art. 23ter, par. 11, de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Lorsque des établissements de crédit accordent des crédits pour lesquels un avantage est consenti dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière d'expansion économique, ils ne peuvent se dessaisir des fonds qu'à la condition ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner