14.06.2006 Loi mod. la loi du 13.06.1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
211717
essence
La loi du 13.06.1986 prévoit que des organes, tissus et cellules destinés à la transplantation peuvent être prélevés sur le corps de toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de six mois au registre des étrangers. Il est l ...
type de document
Loi
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