01.07.2006 AR supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
211768
essence
L'obligation de production d'une copie certifiée conforme est remplacée par une obligation de production d'une simple copie à l'art. 18 de l'AR du 30.07.1987 portant exécution des lois sur la milice (exemption du service militaire) ainsi qu'à l'art. ...
type de document
Arrêté Royal
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