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19.07.1991 Loi organisant le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot

Bien que la loi n'est d'applications que dans les cantons électoraux de Verlain et Waarschoot elle instaure le mode de vote au moyen de systèmes automatisés. Il s'agit notamment des systèmes de vote par panneau tactile ainsi que le vote au moyen d'un ...
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