19.07.2006 AR mod. l'AR du 20.12.1999 contenant les modalités d'exécution rel. à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
211850
essence
L'AR du 20.12.1999 est modifié afin de permettre l'exercice d'un contrôle sur les prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne dans toutes les hypothèses, et non seulement lorsqu'un avocat est déchargé ...
type de document
Arrêté Royal
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