20.12.1999 AR contenant les modalités d'exécution rel. à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et rel. au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
211856
essence
L'art. 508/19, C.Jud., prévoit des mesures pour l'indemnisation des avocats ayant accompli des prestations pour l'assistance de personnes dont les ressources sont insuffisantes. Le présent arrêté exécute cette disposition et fixe les conditions d'oct ...
type de document
Arrêté Royal
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