13.07.2006 Ordonnance mod. la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie
Cette ordonnance vise à combattre les idéologies d'extrême droite en prévoyant deux nouvelles causes d'inéligibilité dans la loi électorale communale. Chaque candidat aux élections communales est en outre désormais tenu de s'engager à respecter ...
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