13.07.2006 Ordonnance mod. la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
211862
essence
Cette ordonnance vise à combattre les idéologies d'extrême droite en prévoyant deux nouvelles causes d'inéligibilité dans la loi électorale communale. Chaque candidat aux élections communales est en outre désormais tenu de s'engager à respecter ...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner