01.07.2006 AR mod. l'AR du 24.06.2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
211877
essence

La demande visant à l'obtention d'une aide matérielle pour un étranger mineur peut désormais également être introduite au nom du mineur par toute personne qui exerce effectivement l'autorité p ...

type de document
Arrêté Royal
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