20.07.2006 Loi mod. loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
211929
essence
L'art. 371 de la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'État est entièrement réécrit de manière à prévoir un taux de 0 EUR par hectolitre pour les types d'emballages réutilisables, un taux de 9,8537 EUR par hect ...
type de document
Loi
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