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20.07.2006 Loi mod. loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

L'art. 371 de la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'État est entièrement réécrit de manière à prévoir un taux de 0 EUR par hectolitre pour les types d'emballages réutilisables, un taux de 9,8537 EUR par ...
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