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11.07.2006 AR mod. l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de l'art. 10 de la loi-programme du 11.07.2005 et dispense de déclaration les pensionnés qui ont atteint l'âge de 65 ...
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