11.07.2006 AR mod. l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
211931
essence
Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de l'art. 10 de la loi-programme du 11.07.2005 et dispense de déclaration les pensionnés qui ont atteint l'âge de 65 ans. ...
type de document
Arrêté Royal
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