20.07.2006 Loi portant confirmation de l'AR du 26.11.2004, l'AR du 28.06.2005, l'AR du 12.07.2005, l'AR du 15.12.2005 et l'AR du 02.02.2006 mod., en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
211953
essence
Cette loi confirme, avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel des 26.11.2004, 28.06.2005, 12.07.2005, 15.12.2005 et 02.02.2006. ...
type de document
Loi
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