01.07.2006 Loi mod. le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
212013
essence
Cette loi prévoit entre autres une simplification importante de la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire. ...
type de document
Loi
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