24.07.2006 AM portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'art. 22, par. 2, a) de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la Charte' de l'assuré social

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212017
essence
Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'art. 22, par. 2, a) de la loi du 11.04.1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, en annexe, est approuvé. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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