24.07.2006 AM portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'art. 22, par. 2, a) de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la Charte' de l'assuré social
Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'art. 22, par. 2, a) de la loi du 11.04.1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, en annexe, est ...
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