19.07.2006 Déc. mod. le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
212018
essence
Ce décret adapte le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (qui codifie les dispositions de la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé) aux modifications apportées au Livre Ier par le décre ...
type de document
Décret
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