03.08.2006 AM pris en exécution de l'art. L4142-27 CDLD et interdisant pour les élections provinciales et communales du 08.10.2006 l'utilisation de certains sigles

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
212026
essence
Cet arrêté inderdit l'utilisation de certains sigles pour les élections provinciales et communales du 08.10.2006. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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