19.07.2006 Déc. mod. la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'aide sociale, rel. au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
212056
essence
Ce décret permet l'élection des membres du bureau permanent et des comités spéciaux au scrutin secret en un seul tour, tout en garantissant la mixité de ces organes. ...
type de document
Décret
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