19.07.2006 Déc. mod. la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'aide sociale, rel. au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale
Ce décret permet l'élection des membres du bureau permanent et des comités spéciaux au scrutin secret en un seul tour, tout en garantissant la mixité de ces ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner