19.07.2006 Déc. mod. la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
212071
essence
Ce décret permet aux militaires de se porter candidats à certains mandats communaux belges et de les exercer. ...
type de document
Décret
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