07.07.2006 Loi mod. la loi du 26.06.1963 créant un Ordre des Architectes

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
212183
essence
La présente loi supprime la faculté conférée à l'assesseur juridique du Conseil de l'Ordre des Architectes et du Conseil national de l'Ordre des Architectes d'introduire un recours contre les décisions de ces organes en matière disciplinaire. ...
type de document
Loi
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