03.08.2006 AM désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20.12.2002 rel. au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'art. 13

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
212206
essence
Cet arrêté désigne le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, pour proposer ...
type de document
Arrêté Ministériel
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