06.07.2006 AGRBC fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
212212
essence
Tout client résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale est éligible pour l'électricité à partir du 01.01.2007 (autrement dit, il est autorisé à partir de cette date à choisir son fournisseur d'électricité et à accéder au réseau de distribut ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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