07.07.2006 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19.09.2005
La création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant répond à la nécessité de développer un mécanisme de coordination entre les différents niveaux de pouvoir et ce, afin de garantir une politique des droits de l'enfant large et ...
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