07.07.2006 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19.09.2005

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
et al.
n° inforum
212223
essence
La création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant répond à la nécessité de développer un mécanisme de coordination entre les différents niveaux de pouvoir et ce, afin de garantir une politique des droits de l'enfant large et cohé ...
type de document
Ordonnance
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