13.07.2006 ACCCF 2006/118 mod. l'ACCCF 99/262/a du 25.02.2000 rel. aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
n° inforum
212226
essence
Cet arrêté modifie l'arrêté du 25.02.2000 qui traite de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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