19.07.2006 Déc. mod. le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
212282
essence
Ce décret réforme le régime juridique des intercommunales. Il vise par ailleurs à offrir aux communes de nouveaux modes de coopération, à savoir les conventions entre communes et les associations de projet. Il prévoit enfin des principes de bonne g ...
type de document
Décret
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