05.08.2006 AR mod. l'AR du 07.04.2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
212321
essence
Si les communes d'une zone pluricommunale ne parviennent pas à un accord, le pourcentage de la participation de chaque commune à la dotation communale globale est fixé conformément à l'annexe II de l 'AR 07.04.2005. Le présent arrêté stipule que c ...
type de document
Arrêté Royal
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