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05.08.2006 AR mod. l'AR du 07.04.2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Si les communes d'une zone pluricommunale ne parviennent pas à un accord, le pourcentage de la participation de chaque commune à la dotation communale globale est fixé conformément à l'annexe II de l 'AR 07.04.2005. Le présent arrêté stipule que ...
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