20.07.2006 Ordonnance rel. au droit d'interpellation des habitants d'une commune

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
212329
essence
Cette ordonnance instaure, sur tout le territoire de la région, le droit d'interpellation par tous les habitants de la commune. Elle laisse aux communes, sauf pour certains aspects, la possibilité d'organiser elles-mêmes, via leur règlement d'ordre in ...
type de document
Ordonnance
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