05.08.2006 AR prorogeant l'application de l'AR du 21.03.2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'art. 34, al. 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212339
essence
L'application de l'AR du 21.03.2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités pour le matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'art. 34, al. 1er, 14°, de la loi r ...
type de document
Arrêté Royal
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