20.07.2006 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente - Des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire - Du pécule de vacances (art. 23-32)

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
212355
essence
Le décret décrit les modalités d'octroi d'un pécule de vacances aux membres du personnel de l'enseignement bénéficiant d'un traitement ou d'une subvention-traitement à charge de la Communauté française. ...
type de document
Décret
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