20.07.2006 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente - Des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire - Intervention dans le surcoût lié à l'augmentation des dépenses énergétiques des collectivités (art. 56)

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
212358
essence
Pour l'année 2006 et de manière exceptionnelle, les dotations et subventions de fonctionnement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé et des internats, organisés ou subventionnés par la Communauté fran ...
type de document
Décret
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