20.07.2006 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente - Des dispositions en matière d'enseignement supérieur - Modification du décret du 20.12.2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) (art. 78-79)

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
212368
essence
L'abrogation des dispositions organisant une période transitoire pour les étudiants de Conservatoire désireux d'obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement tel qu'il est encore organisé par les Conservatoires est reportée. ...
type de document
Décret
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