20.07.2006 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente - Des dispositions en matière d'enseignement supérieur - Intervention dans le surcoût lié à l'augmentation des dépenses énergétiques des collectivités (art. 81)

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
212370
essence
Pour l'année 2006 et de manière exceptionnelle, les dotations et subventions de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur (Universités, Hautes Ecoles, Instituts supérieurs d'Architecture et Ecoles supérieures des Arts) et des inter ...
type de document
Décret
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