20.07.2006 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente - Modification du décret du 17.07.2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales (art. 86)

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
212371
essence
La période transitoire prévue initialement pour permettre aux musées et aux institutions muséales de préparer leur dossier de reconnaissance est prolongée jusqu'au 31.12.2008. ...
type de document
Décret
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