30.06.2006 Décret spécial mod. l'art. 32, par. 1er, al.1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
n° inforum
212390
essence
Le Parlement de la Communauté française se réunit de plein droit chaque année, le jeudi qui suit le troisième dimanche de septembre. ...
type de document
Décret
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