24.08.2006 AM mod. l'AM du 07.05.1999 rel. à la carte de stationnement pour personnes handicapées

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
MANDAILA MALAMBA Gisèle - Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212474
essence
Si le demandeur d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ne dispose pas d'une attestation émanant d'une autorité judiciaire ou administrative indiquant qu'il appartient à l'une des catégories bénéficiaires d'une telle carte, ou si ce ...
type de document
Arrêté Royal
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