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18.07.2006 Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant

Cette loi préconise l'adoption du modèle de l'hébergement égalitaire pour les enfants dont les parents sont séparés. Elle prévoit en effet qu'en cas de litige, le juge doit d'abord ...

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