01.09.2006 AR rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire
LANDUYT Renaat - Min. de la Mobilité,
et al.
n° inforum
212580
essence

Cet arrêté fixe le montant à payer pour les infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurit ...

type de document
Arrêté Royal
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