10.07.2006 Loi rel. à la procédure par voie électronique

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
212602
essence
Cette loi adapte le Code judiciaire et la procédure pénale à la procédure judiciaire électronique, sans modifier le fond de la procédure. Ce genre de procédure par voie électronique offre un énorme gain de temps, mais également une diminution de ...
type de document
Loi
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