02.06.2006 Loi mod. l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
212632
essence
Cette loi met en place un mécanisme qui permet aux membres du personnel commissionnés, nantis d'un brevet qui leur avait permis d'accéder à une brigade de surveillance et de recherche (BSR), de conforter leur position en leur donnant l'occasion de val ...
type de document
Loi
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