01.09.2006 AR pris en exécution de l'art. 2, par. 2, al. 5, de la loi du 20.12.1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et mod. l'AR du 17.01.2000 pris en exécution de l'art. 2 de la loi du 20.12.1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
212641
essence
Cet arrêté augmente le bonus à l'emploi pour les travailleurs contractuels du secteur public. Le bonus à l'emploi est une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les travailleurs salariés ayant un bas salaire et pour certai ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner