28.06.1991 AR interdisant l'incinération en mer des déchets industriels
L'incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou à partir de navire ou aéronefs soumis à la juridiction de l'Etat belge est interdite à partir du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner