01.07.2006 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 01.05.2006 mod. la loi du 19.02.1965, rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
212674
essence

La loi du 01.05.2006 modifiant la loi du 19.02.1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, entre en vigueur le 21.09.2006.

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type de document
Arrêté Royal
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