14.09.2006 AM établissant la convention - type visée à l'AR du 15.09.2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilie à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'art. 34, al. 1er, 26°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212859
essence
Cet arrêté fixe la convention-type qui est visée par l'AR du 15.09.2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation dispensée aux femmes dans le cadre du prog ...
type de document
Arrêté Ministériel
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