05.08.2006 AR mod. l'AR du 26.06.1987 portant exécution de l'art. 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212882
essence
Les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite judiciaire ainsi qu'à poursuivre l'exécution forcée à charge du débiteur établi à l'étranger et qui ne possède aucun bien saisissable en Belgique. ...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner