15.09.2006 AR mod. l'AR du 13.09.2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
TUYBENS Bruno - Secrétaire d'Etat aux Enteprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
VAN DEN BOSSCHE Freya - Vice-Première Min. et Min. du Budget et de la Protection de la Consommation,
n° inforum
212929
essence
Cet arrêté fixe les échelles de traitement du personnel de Belgacom dans le cadre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100. ...
type de document
Arrêté Royal
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