24.09.2006 AR mod. la loi rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212980
essence
L'entrée en vigueur de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est modifiée. Cet arrêté modifie l'art. 23 de la loi du 20.07.2006 de sorte que ce ne sont que les ...
type de document
Arrêté Royal
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