24.09.2006 AR fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
213001
essence
A titre de rémunération pour la gestion des demandes d'autorisation d'activités ambulantes et d'autorisation d'activités foraines, les guichets d'entreprises agréés retiennent 50 %, TVA comprise, du droit perçu sur ces demandes d'autorisations. ...
type de document
Arrêté Royal
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