24.09.2006 AR mod. l'AR du 03.02.2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
213003
essence
Cet arrêté abroge la disposition dispensant les étrangers exerçant une activité ambulante de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour exercer leur activité professionnelle en Belgique. ...
type de document
Arrêté Royal
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